700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

237 et 238 du Code civil.

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

659 du code de procédure civile, M.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 16.

1231-7 du code civil.

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

SARL [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

CRRMP ; En tout état de cause, o condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale