2044 du Code civil et alors que, d'autre part, la transaction étant limitée dans son objet et ne s'entendant que du différend qui s'y trouve compris, la juridiction du second degré, en décidant que l'acte

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 13.

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel nous a été remis ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société ALTL S.A.S

1134 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la présence d'une contestation réelle n'est pas déterminante de la validité d'une transaction, de même que l'intervention des pourparlers ; qu'il

en intervention volontaire du syndicat des copropriétaires est également prescrite au visa de l'article 2044 du code civil, Sur la nullité du commandement de faire : ° Constater que le commandement

150 du nouveau Code de procédure cvile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du même code ; 2°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 04-48.157 à X 04-48.175 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 2044

2044 du code civil.

R) à payer la somme provisionnelle de 30 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2011 (et capitalisation des intérêts selon l'article 1154 du code civil) et débouté du surplus, rejeté

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et le second moyen réunis : Vu les articles 2044, 2052, 2053 et 1108 du Code civil ; Attendu que M.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2044 du Code civil

2044 du code civil, sera homologué.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme