700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

After using the assessment criteria under Article 2056 of the Civil Code, reiterated in Law no. 89/01 [Pinto Act]; and having regard to, among other things, the period beyond the reasonable time, as determined

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mai 2026 à 10h27, déclarant régulier le placement en rétention

10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2044 du même code. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1112, 2052 et 2053 du code civil ; 3 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre

450 du code de procédure civile

et 1137 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 Avril 2026, en l'absence d'opposition, devant : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

[Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [Z] [L] aux entiers dépens ».