à la société Cote Jardin la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [I] aux entiers dépens de l'instance.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

conformément à l'article 1343-2 du code civil. ” Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2025, M.

que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 du code civil du même code ne pouvait être exercée qu'une fois, selon l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui était

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

450 du code de procédure civile

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

du code de procédure civile.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 septembre 2025 à 16h06, notifiée à l'intéressé à 16h19 ordonnant