Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I]

sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, s'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que les entreprises

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

450 du Code de Procédure Civile

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 5.

code civil.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile