1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1231-1 du code civil, -vu les articles 771 ancien et 789 nouveau du code de procédure civile, -vu l'article 394 du code de procédure civile, -vu l'article

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

ARRET N°266 N° RG 22/02631 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GU6U S.A.R.L. GUIET FRERES C/ S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), applicable aux opérations électorales organisées par les offices publics de l'habitat : " Les représentants des locataires

En troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction applicable : " Les créances

Monsieur [W] a fait appel de cette décision le 22 août 2015 enregistré sous le numéro RG 14/09550 et la CNR le 26 août 2014, appel enregistré sous le numéro RG 14/09580.

[B] [X] par déclaration au greffe du 30décembre 2022, Vu l'audience du 22 juin 2023 au cours de laquelle M.

(de la construction et de l'habitation) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " ...

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa version

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58.

Du 22 janvier au 22 mars 2019, Madame [A] a été prise en charge par le service de rééducation.

Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un

Il conclut, en se fondant sur l’article 46, alinéa 2, du code des obligations (applicable par le renvoi des articles 99, alinéas 3, et 75 de la même loi – paragraphe 51 ci-dessous), que ce qui était décisif