1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22

1649 A, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les sociétés PSL France et PSL Limited aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les règles de l'article 699 du Code de Procédure Civile

-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le demandeur a été condamné, par application de l'article 388 du Code des douanes, à être

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, " donner acte des désistements ". 2.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.