D'une part, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L

mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

15, 16 et 71 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie de conclusions des époux Y... revendiquant la propriété de la parcelle

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n 2227 du 23 mai 1995 comme suit ; 1 / Au dernier alinéa

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.

1382 du code civil ; 6°/ qu'en statuant ainsi, elle a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu

L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la personne qui prend part spontanément à une action d'assistance

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 16.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 30 janvier 2026 RG 2212/s00a ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 26 N° RG 26/00463

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

du code du travail et à l'article R. 26-15° du Code pénal, l'a condamné à 9 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 9 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à réparations civiles

131-1 du Code des communes (devenu L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a prononcé