; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance

L. 220-1 et D 220-1 du Code du travail, ensemble les articles 2.6.1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et 2.3 de l'accord de branche du 17 avril 2001 étendu par arrêté du 31 juillet 2001 ;

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

331 ancien du code pénal, 222-22, 22-29, 222-30 dudit code ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 593 du code de procédure

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

à hauteur de 173.951,98 €, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, ensemble l'article

L. 223-18 alinéa 3 du code de commerce applicable aux SARL que "les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4" qui énonce que "dans les

221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure

2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe jurisprudentiel de la non application

1382 du Code civil ; 3 / que, si le cautionnement est accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, il ne se confond pas avec l'obligation principale ; qu'en considérant que la société

L. 223-22 du Code du commerce ; Mais attendu qu'en relevant que la société avait commis une contrefaçon et que ses dirigeants avaient délibérément persisté dans la violation d'une obligation légale

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 222-11, 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

(L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311

450 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.