L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui

L.114-1-2 du code des assurances ; qu'une demande de sursis à statuer constitue, en vertu de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code

l'a exactement rappelé le tribunal, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1986 au 19 juin 2008, l'article 2244 du code civil prévoit qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou

2244 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Profidis reconnaissait que l'avoir invoqué par

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, d'autre part que les dispositions de l'article 2249 du même code dans la même rédaction selon lesquelles l'interpellation faite à l'un des débiteurs

450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

que le dernier acte interruptif d'instance au sens de l'article 2244 du code civil serait la sommation de prendre connaissance du cahier des charges préalable à la vente forcée du bien immobilier, qui

En outre, cette signification d'un titre exécutoire n'a pas pour effet d'engager une mesure d'exécution forcée de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif au sens de l'article 2244 du code

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2244 du code civil et 478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

, en tant que texte spécial, prime dans son application les articles 853 et 828 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'eu égard aux termes de l'article 1407 du nouveau code de procédure civile

4 du code de procédure civile.