1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M.

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

les véritables propriétaires du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2.

n'a pas caractérisé leur perte de possession de cette terre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du Code civil ; que, de troisième part, il ressort des termes mêmes de l'arrêt

2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

2261 du code civil.»

L. 2262-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

2255 et 2261 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le paiement, par celui qui bénéficie, à l'origine, d'un titre sur une parcelle, de l'impôt foncier correspondant à celle-ci n'exclut pas qu'un tiers en prescrive

F... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme E... propriétaire par usucapion trentenaire de la parcelle, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 2262 du Code civil, celui qui n'a pas de juste titre

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.