Christian Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

10) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with its obligation under Article   46

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

SOUS LES NUMEROS 38 471 ET 46 898 PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

Provence à sa demande de copie de la délibération approuvant le recul des limites de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et de la zone NDi concernant les parcelles CI 233

a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;     DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

JANVIER 1960 A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE GRIFJORD DE LA LIGNE SCANDINAVE DE L'AFRIQUE ORIENTALE, AYANT, LORS DU DEBARQUEMENT DE CETTE MARCHANDISE AU PORT DE LA POINTE-DES-GALETS, CONSTATE NOTAMMENT QUE 46

F. de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté les consorts Z... et E. D.

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N°: 25/0032 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01936 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZHY

Attendu que la société Eurocef reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la forclusion de la créance de la société Novaparc, et d'avoir admis celle-ci à concurrence de 230

[1]   Execution of the judgments of the European Court of Human Rights in 2 cases against Norway   (see below)   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2,

234, 237 et 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2.