des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris (chambre 5-15) le 24 mai 2023 sur le fondement de l'article L.16B du livre des procédures fiscales (RG 22/16082).

Il résulte des énonciations de l’instruction administrative BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n° 170 du 12 septembre 2012 que l’administration ne s’oppose pas, par dérogation aux dispositions du 2 bis de l’article

Y... n'étant pas les garants de leur fille à l'égard de la SCI Vaucelas bis ; que, dès lors, la SCI Vaucelas bis était tenue de restituer cette somme indûment prélevée ; qu'en conséquence, il convenait

1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COUDERT A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

application des dispositions des articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet de l'Oise n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son

Gérard X... de Hugo, demeurant "château de la Bruyère" à Montendre (Charente-Maritime), en cassation de deux ordonnances rendues le 24 janvier 1989 par le président du tribunal de grande instance de

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1989 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

ARRET N° 25/ CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 18 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 Janvier 2025 N° de rôle : N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX6A

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts : " I. - 1.

L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6. 1 de la Convention

juillet 2007 par lequel son maire a mis en demeure M. et Mme A d'effectuer des travaux de confortation du mur séparant les caves des immeubles sis 24 et 24 bis rue des Gras ; 2°) réglant l'affaire au

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; 2°) d'enjoindre

61 et suivants, 38, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; qu'il résulte de l'extrait K bis de EDICOM

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir