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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372499cd58014677416d08
28 mars 2006
28 mars 2006
annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le
Source officielleciv2
énonce que les faits qu'elle retientc/Mme Hélène X
60794c659ba5988459c4560e
25 mars 1991
25 mars 1991
X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 18 novembre 2004, Mme Muriel Z... a fait assigner son conjoint sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv1
6137241fcd5801467741287f
30 juin 2004
30 juin 2004
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467eb
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, pour prononcer
Source officielleciv1
61372442cd58014677414039
28 octobre 2003
28 octobre 2003
231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110126
4 mars 2020
4 mars 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Aux motifs qu' aux termes de l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec25d
24 juin 1982
24 juin 1982
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT
Source officielleciv2
6137209ecd580146773ec7e6
29 avril 1982
29 avril 1982
PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f1b
3 janvier 1979
3 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X...
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c4679d
6 mars 1996
6 mars 1996
ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed26e
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110602
21 septembre 2022
21 septembre 2022
242 du code civil, ensemble l'article 213 du même code ; 5/ALORS QUE les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415685
11 janvier 2005
11 janvier 2005
215, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant à l'encontre de Mme X... des faits constitutifs
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bb4cdc6046d47b32e83
13 avril 2026
13 avril 2026
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : M.
Source officielleciv1
61372474cd580146774159ff
8 mars 2005
8 mars 2005
242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110363
24 mars 2022
24 mars 2022
242 du code civil.
Source officielleciv1
6137248ccd580146774166c8
28 février 2006
28 février 2006
confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfeecdc6046d473c6dc4
19 mai 2026
19 mai 2026
/02781 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7GD Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [D] [O] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2
Source officiellePage 28 sur 3810