par là même les articles 242 et 244 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 10.

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

des articles 242, 245, 259, 266 et 1382 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

les articles 1165 du code civil et L.241-1 du code des assurances.

les articles L. 3151-1 du code du travail, L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ; 2°/que lorsqu'un

242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale

des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide

242 et 296 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les faits retenus contre Mme S. constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

le texte susvisé ; 2 / que l'inobservation des prescriptions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie

Code de procédure civile, 242 et 213 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

ainsi les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas