de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, a débouté la société VOLTAIRE de sa demande à l'encontre de la société VERS LE SUD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, a débouté la société LE CAP VERS de sa demande

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 12 240 euros au titre du préjudice matériel.

ARRET N°247 N° RG 24/02095 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDWW [D] C/ Société MACIF Organisme CPAM DU PUY DE DOME Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie

Bernard X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société GUNNEBO FRANCE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par

700 du CPC.

700 du cpc.

700 du cpc.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner Madame, [B], [Q], exerçant sous l'enseigne, [B] à payer à la Caisse Régionale du crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

Elle réclame une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du cpc. La société [7] n' a pas écrit ni comparu.

L'article L 244-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/00408 N° Portalis DBX4-W-B7I-SVDZ JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 S.A.S.U.

- la condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamner la CARSAT aux entiers dépens.

145 du CPC.

L'article R. 244-1 du même code précise que l'envoi de la mise en demeure prévu à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette mise en demeure précise