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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
6876ab41e74401da7f35b5d5
7 juillet 2025
de l’article 1235-1 du Code civil.
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1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ".
3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201016
16 juin 2016
L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 pris en application de l'article sus-visé précise que "pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel
Pôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
l'article 700 du code de procédure civile, renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du lundi 24 octobre 2022 pour les conclusions au fond du litige.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
Vu les dispositions de l'article 755 du CGI, de l'article 1649 A du CGI, de l'article 344 A de l'annexe III au CGI ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2019 n°410492 ; Vu les éléments de preuve
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Par suite, elle n’est pas fondée à demander le bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du CGI à raison de ces dépenses.
Référés
68701926b8daa57c7f6744f0
3 juillet 2025
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 12 mars 2025, Mme [L] [K] a assigné la société Trecobat et la SMABTP, venant aux droits de la société CGI
DCA_21MA01188_20230210
cr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la
6137269dcd580146774270d3
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
En effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du CGI : " I. 1 ° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
[E] a, le 15 juin 2009, souscrit à une augmentation de capital de 967 240 €, 1 000 actions d'une valeur nominale de 10 € ; -une attestation du 24 mai 2010 selon laquelle M.
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
L. 885 S du CGI, soit une valeur vénale respective de 4 244 euros le m2 et 4 545 euros le m2.