L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en affirmant que, par leur seule référence au contrôle du 17 février 1994 et la mention du montant des sommes réclamées au titre des cotisations

R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait contradictoires, relativement au respect des exigences

juin 2003 ni le 1er décembre 2003 ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que le stade des 95% n'était pas atteint le 28 juillet 2004 ; que, par ailleurs, les époux Z... bénéficiaient auprès de la CGI

les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (CGI-FFB

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.

L.242-1 du CSS, 83 du CGI et 5 de l'annexe IV au Code général des impôts, 1er et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; 3 / que dans ses prétentions soutenues devant la cour d'appel, la société Groupe LG faisait

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont

1993 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

France-Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail

les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et Mme M... font grief au jugement de faire droit à la demande

de trois femmes et neuf hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second

Orange ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen

ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant