il est dit à l’article 2191 du code civil. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, -

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

des intimées au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

de 25 euros de congés payés afférents, * débouté la société [1] de ses demandes, * condamné la société [1] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6 et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent

000 francs sans préciser les bases de liquidation de ce poste de préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

834 et 835 du code de procedure civile, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, Déclare la SELARL EKIP' recevable en son intervention