Il est précisé dans le CCAP que le marché est soumis au CCAG Norme NF P 03-001 mais force est de constater qu’aucune des parties n’a soulevé une quelconque forclusion de l’action en paiement tout en se

de la [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CCAS de la [1] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, M.

Conformément à l'article 1.1.1 de l'acte d'engagement, le montant du marché était compris entre 26 880 euros TTC " sur 4 ans " au minimum et 80 640 euros TTC au maximum " sur 4 ans ".

Aux termes de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) tel qu'approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre

50 du CCAG travaux ; - les griefs articulés contre le décompte général et définitif ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

Il résulte des stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP précitées au point 10 ci-dessus qu'elles ont entendu déroger à l'article 13.32 du CCAG-Travaux pour fixer le point de départ du délai de remise du

L'article 1er du CCTP stipule que l'exploitation du service inclut l'obligation pour l'exploitant d'assurer notamment la surveillance des ouvrages, installations et équipements du service.

13.2.4 du CCAG-TIC du 16 septembre 2009 et l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui autorisent l'exécution des bons de commande au-delà de la validité du marché ne

Article 2 : M.

Il résulte des stipulations combinées de l’article 20.1 et 20.1.1. du CCAG-T applicable au marché de travaux en cause et de l’article 4.3.1 du CCTP du lot n° 1 qu’en cas de retard dans l’exécution des

Elle soutient que : - les travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 n'étaient pas prévus par son marché ; - les stipulations de l'article 3.3.1 du CCAP ne permettaient pas à la région de réclamer

En l'espèce, si le CCAP du marché prévoit en son article 10.1 intitulé " Acomptes et paiements partiels définitifs " que " Les acomptes seront versées au titulaire dans les conditions de l'article 11 du

Aux termes de l'article 7.1 du CCAP : " le délai d'exécution des travaux sera porté sur chaque bon de commande ".

46.2 du CCAG Travaux.

10.4 du CCAP et de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.