-Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement

Article 130.25

—

Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le

Article 13

—

Lorsque le Centre national de la fonction publique territoriale confie par convention à l'Institut national du patrimoine l'organisation de la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine nommés en application des articles 9-1 et 11, le directeur

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque signataire, notamment : 1° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 165-1-5 et L. 165-4 ; 2° Les modalités de participation des signataires à la mise en œuvre

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la

Article 5

—

Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 20 janvier 2010 Art.

Article R3452-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise

Article D338-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84

Code de l'éducation

Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

Article L2541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121

Article L225-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de commerce

La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.

LEGIARTI000029832912

—

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article D323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article R5411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention

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