rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

271 du Code civil et alors que, d'autre part, en assortissant son versement d'une condition, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après

455 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

270 du Code civil ; alors que, M.

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera

sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE

de scolarité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil 3) Alors que de plus, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les charges

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17

p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier