199, 202 et 455 du code de procédure civile.

et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon par Monsieur

Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

égard, telles que résultant dudit protocole, d'où une violation des articles 1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la

et génie logiciel, dont le siège est Parc des Erables IV, ..., 276 / de la société GTIE IDF, dont le siège est ..., 277 / de la société GTIE Industrie eau potable, dont le siège est ..., 278

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en relevant que Madame [T] devait « régler les taxes afférentes au bien occupé : taxe

[E] [B], Mme [G] [B], Mmes [H], [F], [N] et [G] [K] et MM. [W] et [C] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [M], M.

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

450 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

270, alinéa 3 du code civil.

272 du code civil.

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.