Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Hanady M..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

technique" et "Maintenance" et de rectifier le résultat de l’attribution du marché public eu égard aux règles objectives fixées par l’article R. 2152-7 du code de la commande publique ; 3°) de mettre

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Rémy Demaret, représentant la société Marck-en-Calaisis, et de Me Marc Zimmer, représentant la commune de Marck-en-Calaisis.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.

sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles 19 à 25 du Code des Marchés Publics, auprès de la SHAM (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles) un marché d'assurance no 70/2001, à effet

1131 du Code civil, 3°) alors que l'article R. 315-8 a) du Code de l'urbanisme dispose que seuls les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché public ;/ 2° Soit sur le critère unique du prix à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la

Il résulte clairement des articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du code de la commande publique cités au point 7 que, s'agissant des marchés publics de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur le moyen commun aux décisions des 18 et 28 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "Les collectivités

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés