296, 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que le jury était composé notamment de M.

; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Bernard Z... et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 296 et 297 du Code

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

, puis en retenant cependant qu'ils offraient de rembourser aux époux X... les cotisations de la Mutualité sociale agricole acquittées par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février

JN..., domicilié [...], 290°/ M. RJ... GM..., domicilié [...], 291°/ M. YZ... DW..., domicilié [...], 292°/ M. SVA... DW... GE..., domicilié [...], 293°/ M. TH...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

A no 291 et 292.

700 du code de procédure civile.

1592 du code civil. 3.

€ TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

700 du Nouveau code de procédure civile.

173 du Code de procédure pénale ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour condamner la société Automobiles Peugeot à payer la société Seda la somme de 527 960 francs représentant la valeur des 293 actions vendues, les premiers

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M.