AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle17e Chambre B
61631f5a8007cf6451ddce21
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01024
25 novembre 2014
25 novembre 2014
quant à la situation des contribuables, le contentieux fiscal échappe au champ des obligations de caractère civil de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa4747a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Faible (circonscrit à son poste). 2. Modéré (circonscrit à l'agence ou au service). 3. Significatif (secteur, zone, région). 4. Important (touche un secteur de l'entreprise). 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La banque encourrait en tout état de cause une déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle n'avait pas proposé une autre forme de crédit, le solde débiteur ayant dépassé 3 mois (articles L. 312-4-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e0f8925cfde126683776
2 mars 2010
2 mars 2010
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau qui a condamné la société ECGM Expertise Comptable Gestion Management à payer à M. [K] [G] et à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour dire fondé sur une faute lourde le licenciement de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210655
28 septembre 2017
28 septembre 2017
495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S’agissant de l’avertissement du 08 novembre 2022, la défenderesse prétend que les manquements aux articles R. 4235-48 et R. 51232-22 de la Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article 9 de la Convention
Source officielleTAXES
67ecc9d3dab039e415d93368
1 avril 2025
1 avril 2025
La juridiction observe que Maître [C] n'a pas soumis de convention d'honoraires à Mme [L] laquelle lui aurait permis de circonscrire le domaine de son intervention par rapport à son annonce d'un honoraire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100541
25 mai 2016
25 mai 2016
78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100539
25 mai 2016
25 mai 2016
78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100540
25 mai 2016
25 mai 2016
78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100542
25 mai 2016
25 mai 2016
78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100544
25 mai 2016
25 mai 2016
78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Source officiellePage 28 sur 148