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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631f5a8007cf6451ddce21

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01024

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

quant à la situation des contribuables, le contentieux fiscal échappe au champ des obligations de caractère civil de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa4747a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a38

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Faible (circonscrit à son poste). 2. Modéré (circonscrit à l'agence ou au service). 3. Significatif (secteur, zone, région). 4. Important (touche un secteur de l'entreprise). 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La banque encourrait en tout état de cause une déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle n'avait pas proposé une autre forme de crédit, le solde débiteur ayant dépassé 3 mois (articles L. 312-4-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163e0f8925cfde126683776

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau qui a condamné la société ECGM Expertise Comptable Gestion Management à payer à M. [K] [G] et à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour dire fondé sur une faute lourde le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210655

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S’agissant de l’avertissement du 08 novembre 2022, la défenderesse prétend que les manquements aux articles R. 4235-48 et R. 51232-22 de la Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article 9 de la Convention

Source officielle
CA

TAXES

67ecc9d3dab039e415d93368

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La juridiction observe que Maître [C] n'a pas soumis de convention d'honoraires à Mme [L] laquelle lui aurait permis de circonscrire le domaine de son intervention par rapport à son annonce d'un honoraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100541

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100539

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100540

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100542

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100544

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

Source officielle

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