3 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la responsabilité de la société De Keyser devait s'apprécier sur le fondement de la loi française, l'arrêt retient que "s'agissant d'un transport entre

30-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

3, alinéa 1er, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en appliquant, selon le moyen, d'office, l'article 195 du BGB, d'après lequel l'action en responsabilité quasi-délictuelle serait soumise à une

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

nouvelle la demande en nullité des marques, la cour d'appel a violé les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les règlements communautaires sont applicables directement et

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

14 des statuts de l'OEAI sans rechercher la portée de l'article 2 conférant à cette organisation une indépendance financière, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2092 du Code

entré en vigueur le 5 février 2004, soit postérieurement au mariage, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ

3 du Code civil ; 5.

3 du code civil ; ALORS QUE M.

civil", la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier et des dispositions de l'article 22-3 du code civil, pour être né d'un père qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande

devait être faite exclusivement par écrit, la Cour d'appel a dénaturé la loi vénézuélienne, en violation de l'article 3 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la Société ALSTOM HYDRO FRANCE faisait valoir,

-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que «