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273 129 résultats pour « article 31 du code du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a4cd580146773f58c5

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

aurait effectué des versements antérieurs, à titre de salaires, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

Source officielle

Page 28 sur 13657

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CA

Ch. civile et commerciale

69fd713acdc6046d47024ecc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc162

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

toute base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987 tout en affirmant que dès juin

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Condamner la société AUTO CONFORT 31 au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Q], outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405932

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e5

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca69

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

pour dol devant le tribunal de commerce de Paris, quand il lui incombait de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 31 et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, le

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0f9970cdc6046d478140c0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

code de procédure civile pour l'audience publique du 3 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99512cdc6046d47d3c1ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f1ccdc6046d47d2471c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405933

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient

Source officielle
CC

civ2

61372487cd5801467741641a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

: Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

Source officielle