Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000996_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'obtenir ;7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba94709e24f13d5541b
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-8 devenu L. 312-14).
Source officielle8ème chambre
DTA_2319280_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2405879_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle8ème chambre
DTA_2401769_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2401791_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-32, L. 111-1, L. 121-18-1, L. 121-17, L. 121-21, L. 311-1, L. 311-8, L. 311-6 et D. 311-4-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, de l'article L. 621-40 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2107486_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d55421
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-8 devenu L. 312-14).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540f
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-8 devenu L. 312-14).
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, L'article L. 311-48 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en
Source officielle11ème chambre
DTA_2406830_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229c9d2fa6fd0f80403e6
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_2501469_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 3.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc7
28 septembre 2005
28 septembre 2005
331 du Code de procédure pénale et, qu'après leur déposition, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même Code ont été observées ; Attendu qu'à défaut de constatations contraires, il résulte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b069e4ea48318f5ae13
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de la vérification de solvabilité, lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
22 juin 2001
Il soutient que conformément aux dispositions de l'article L 311-17 du Code de la Consommation, il est constant que l'établissement prêteur ne peut en aucun cas verser le montant des sommes sollicitées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04563_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11-7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur délivrer à chacun un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officiellePage 28 sur 6159