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1 015 résultats pour « article 32 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties

Source officielle

Page 28 sur 51

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CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

demandé au CHM et à la DIECCTE de Guadeloupe à l'automne 2011 ; 31) le rapport d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe diligentée en juin 2011 par Monsieur X, directeur du CHM ; 32

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518230_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme G... et à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10273

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b303ea43407b9fb9ead

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[R] [YC], domicilié [Adresse 29], 32°/ à Mme [WA] [EZ], domiciliée [Adresse 30], 33°/ à Mme [NC] [IT], domiciliée [Adresse 31], 34°/ à M. [OY] [GI], domicilié [Adresse 32], 35°/ à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[HJ] [YZ] [DT], Mme [CM] [DT], M.

Source officielle
CA

6e chambre

6035fba5df2f8560f032f49e

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

- rappels de salaire pour 2012 : 32 064 € moins les salaires perçus, soit 23 422 € = 8642 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L.. à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, pris ensemble les articles R 642-36 et R. 642-376-2 du code de commerce

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20d6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6391826f3a04f5216743

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que ces faits s'analysent en une exécution déloyale du contrat de travail et sont susceptibles de constituer le délit d'exhibition sexuelle prévu et réprimé par l'article 222-32 du code pénal

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402372_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des frais de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401586_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle a bénéficié à compter du 24 juillet 2023 des conditions matérielles d’accueil (CMA).

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdb9

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Roissy-Charles de Gaulle (Val-d'Oise), 5 / de la société ATT, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 6 / de la société Cherbourg maritime, dont le siège est ..., 7 / de la société CMF

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06970

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ceci étant exposé, Sur les pouvoirs du CME : Selon les prescriptions de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89219

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Source officielle