Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-7 et L. 625-8 : 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types

Article R232-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article.

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

Article L614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article 1

—

déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire

Article 4-1

—

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services

Article 119

—

L546-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art.

Article 387-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Article 107

—

En cas d'échec des pourparlers transactionnels, de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article 7

—

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article 48

—

- Code de la santé publique Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 11

—

La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local.

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