L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

    Par un règlement d’urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28   juin   2003, les articles 330-330 4 du Code

L 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L 332-6 dudit code bénéficient

330 du code de procédure pénale. 21.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la Sa Pacifica : Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie

, 331, 332.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

fausse attestation, la chambre d'accusation méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, à une condition essentielle de son

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Melle Valérie D..., qui avait été victime de l'un des faits reprochés aux accusés, a été entendue en

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article

Y... dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles 14, 125 du code de procédure civile, 332, 333, 334, 388-2 du code civil et 8 de