de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale

La sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation rend inutile l'examen du moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 341-1 du même code dans

des textes susvisés"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 332 F-D rendu le 21 mai 2025 et, statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978

du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : « Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

des articles 114 et suivants du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées; mais que le juge d'instruction, qui informait contre Jacques X... du chef d'escroquerie (sic) a eu connaissance de faits

Elle soutient que l'article 333 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable dans le litige d'ordre international.

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ".

a répondu au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 3316 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, faute pour M.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel tiré du défaut d'intérêt à agir de l'appelante: L'article 122 du code de procédure civile dispose: 'Constitue une

X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code