short of the requirements of Article 1 of Protocol No. 7.

4 II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

Exception préliminaire en partie rejetée (Article 35-3 - Ratione temporis);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage

Exception préliminaire en partie rejetée (Article 35-3 - Ratione temporis);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet

A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Irrecevable (Article 35-3-b - Affaire dûment examinée par un tribunal interne);Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu);Violation de l'article

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 2 - Droit

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 2 - Droit

qui avait fait l'objet d'une autorisation de lotissement en 1970, et dont Mme X... était co-propriétaire indivise pour l'avoir reçu en donation-partage de sa mère en 1967 ; Cons. qu'aux termes de l'article

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 34 - Victim);Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);Remainder inadmissible (Article 35-1 -

Enfin, aux termes de l'article 35-3 du même décret : " I.

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Remainder inadmissible;Violation of Article

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire

LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER CONCUREMMENT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ET L'A SOMME DE LUI FAIRE SAVOIR S'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 35-2° DU DECRET EN VUE D'UNE TRANSFORMATION DE SON EXPLOITATION

procédural de la voie de recours «   Pinto   », la décision du juge de l’exécution peut passer pour la «   décision interne définitive   » de la procédure principale au sens de l’article

35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, QUI POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et

IMPOSEE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 35-I PRECITE DU CODE ; CONS.

Aux termes de l'article 35-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le congé prévu à l'article