L'assemblée a fait la proposition de conciliation suivante : A condition que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur, 75006 Paris, pris

assigné celle-ci sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en réclamant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la rupture brutale de cette relation survenue

appelée en garantie ; Attendu que la société Broche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

le délit d'importation non autorisée de stupéfiants au cours de la période antérieure au 7 juin 2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 du code pénal et 593 du code de procédure

attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 36

[M], la cour d'appel, qui a autorisé le FIVA à retirer son offre initiale en marge de toute disposition légale ou réglementaire, a violé les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001,

222-36 et 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'importation, acquisition

statué au regard d'une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l'article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-27 et L. 3121-36 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires

A ce sujet, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : - Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont

a violé l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

du salarié postérieurement au 2 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen manque