5 2 et 6 2 de la Convention européenne, 63-1,63- 4,171,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas cru devoir s'assurer que les droits de la défense de Mercédès Y...

Sur la question en ce qu'elle porte sur l'article 385 du code de procédure pénale : 2.

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale (arrêt p. 5 à 8 analyse) ; "1°) alors que, d'une part, l'exception ne pouvait être déclarée irrecevable par application de l'article 385 dès lors qu'il

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

dispositions combinées des articles 584 et 585 dudit Code ; H Sur les moyens de cassation pris de nullité de la procédure antérieure ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte, tant

1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas qu'il soit dérogé au principe

1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, elle est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation

être jugé que par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur requête du procureur de la République, en vertu de l'article 687 du Code de procédure pénale alors applicable

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15

81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie à l'encontre de la victime ; Que l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2

388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait

184 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance n'est pas pour autant entachée de nullité et qu'il convient en application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale

QUE CETTE EXCEPTION A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLE AURAIT DU DES LORS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

préliminaire, 175, 385 et 802 du code de procédure pénale, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire et de

385 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à la reprendre devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et sur le quatrième moyen de cassation

juillet 1881, pour en prononcer d'office l'annulation, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ; Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 385 du code de procédure pénale ; Attendu