16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

par l'administration en application de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

violation de l'article L. 431-5 du Code du travail, des articles 382, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu

PENAL ET QUE L'ARTICLE 389 PREVOIT UN DROIT D'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE QU'IL VISE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE CIVILE OU REPRESSIVE DU JUGE QUI L'A RENDUE; " ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Et l'article R.380-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations

D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

MOTIFS Lors de l’audience d’adjudication, l’article R. 311-9 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article

[J] et ses manquements réitérés à ses obligations, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) Et alors que, par mail du 3 juillet 2015 adressé à M.

[P] [U] demandent à la cour de : Vu les articles 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, Vu les articles 212, 724, 731, 732, 735, 1122, 1124, 1147, 1165, 1382, 1383 et 2241 du code civil dans

En vertu du septième alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts, n'est pas applicable l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, " aux propriétés