Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bb
12 juin 2001
12 juin 2001
de PARIS, vestiaire : E1409) ASSEDIC DE LA SEINE SAINT DENIS TOUR ESSOR 93 14 , Rue Scandicci 93508 - PANTIN CEDEX Non comparante - Non représentée - (lettre) APPELANTES ET : Monsieur Kirith Z... 258 route
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473308.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêt n°s 18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, durant un délai de huit mois à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200066
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Anthony X... est tombé dans le ravin bordant la route de montagne sur laquelle il circulait ; que M. Y... circulait en sens inverse au moment de l'accident ; que M. Anthony X..., M.
Source officielleETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cb
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour soulever l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention, [K] [N] fait valoir que les articles du code de la route sur lesquels est fondé ce contrôle ne sont pas mentionnés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En tout état de cause, en application de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57c1
23 janvier 1992
23 janvier 1992
2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07809
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
635a21bec549ea05a7cd2cfc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10281
7 mars 2018
7 mars 2018
L.3171-4 du code du travail, et des articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; ET ALORS ENFIN QUE constituent des heures
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2be
23 mars 2007
23 mars 2007
sommaire ; 6 / que faute d'avoir vérifié si les pauses n'avaient pas été prises au cours des 39 ou 35 heures de travail hebdomadaires et rémunérées dans ce cadre, comme le faisait valoir la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du Code de procédure civile - Condamner la société ETABLISSEMENTS [W] [J] aux entiers dépens, comprenant les frais de traduction jurée, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00925
15 mai 2014
15 mai 2014
du fait de l'absence de majoration d'heures supplémentaires considérées à tort comme telles par l'employeur ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1409cdc6046d47f1ae57
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : FINANCIERE B3A (SAS) 17, rue du Roule
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe6
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
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