contractuelles et des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune stipulation du contrat de location-gérance assortie d'une obligation d'achat exclusif

Y... de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail ; Mais attendu que le moyen

de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; l'article 21 du chapitre 4 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en tout circonstance respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de

du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ;

X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts

de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

à la date d'expiration du délai de cinq ans suivant la résiliation du contrat, a violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type

- sont implantés sur son secteur ; que la société [G] [D] Agency soutient au contraire que la société Outlet Us Do It relève de la catégorie « grands comptes » prévue à l'article six du contrat et

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat

, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997 stipulait que M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt de deniers consenti par la banque à M. X...

[Y] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Serenita, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4] à [Adresse 5], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° A 22-16.211 contre l'arrêt

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

(Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

Licencié le 11 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat.