la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures du 11 février 2025, la société CCM IMPORT-EXPORT demande à la cour de : Recevoir la société CCM IMPORT-EXPORT SRL en son appel

L 122-25-4 du code de sécurité sociale applicable en septembre 2005 était ainsi défini : « le père bénéfici(ait) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs entraînant la suspension de son contrat

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le CCAS de Saint-Pierre versera une somme de 3 000 euros à M.

Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Saint-Estève de procéder, à titre provisoire, au rétablissement de Mme A dans son droit à rémunération.

F-CC1 est propriétaire des lots n°2 et 12 (126/1000, 3/1000) dans l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Le 11 mars 2021, la CCI d'Alsace a rejeté la demande de M. B.

Le 5 décembre 2020, le directeur du CCAS de Roubaix l'a invitée à se rendre, le 11 décembre 2020, à une visite auprès d'un médecin agréé afin que ce dernier formule des préconisations sur les modalités

d’Asnières-sur-Seine (CCAS) à lui verser, à titre de provision, la somme de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d’Asnières-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le CCAS de Sainte-Marie, représenté par Me Raffin, de la SELARL B R G, conclut : à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire

en demande N°4 déposées à l'audience du 7 juin 2024, demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance née de l'intervention

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23 décembre 2016. 2.

D par un courriel du 4 février 2021, envoyé par la responsable de recrutement de la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne à l'ensemble des collaborateurs de la CCI.

E le versement d'une somme de 1 500 euros au CCAS de Bessancourt, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 11 juin 2020, la société Contival a transmis au CCAS de Migné-Auxances un projet de décompte final faisant mention des différents surcoûts liés à la révision des plannings et à la gestion d'un sinistre

Article 3 : Le CCAS de Grenoble versera à Mme B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3