JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

406, 414 et 439 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné M.

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

68 à 70 du code des douanes communautaires permettent aux services douaniers d'extrapoler les résultats d'examens effectués sur des échantillons à l'ensemble des marchandises faisant l'objet d'une même

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel

[K] [I] notifiées par RPVA le 9 mai 2022, SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 juin 2025, la société Flunch demande à la cour, au visa des articles 401 et suivants du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'instance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des

de ses demandes ; -condamné l'administration des Douanes à payer à la société DHL EXPRESS FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que l'exécution

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

[U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

A BENEFICIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;