Codes de loi français

Article R5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 22

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article R562-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27

Les dispositions des articles R. 562-15 à R. 562-17 sont applicables aux aménagements hydrauliques.

Article D1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article

Article 4

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article L561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29.

Article 42

conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire, intégrés ou recrutés au titre des articles

Article 38

qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles

Article R152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 43

Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité.

Article D731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles

Article R814-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en