700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle emploi sont précisées à l'article 41 de la CCN ; que l'article 41 paragraphe 15 relatif aux

41 de la CCN ; que l'article 41§15 relatif aux « Réunions syndicales et autorisations d'absence » évoque successivement : Les réunions des sections syndicales, la réunion syndicale annuelle, les réunions

CCN ; que l'article 41§15 relatif aux «Réunions syndicales et autorisations d'absence» évoque successivement : Les réunions des sections syndicales, la réunion syndicale annuelle, les réunions d'information

sont précisées à l'article 41 de la CCN ; que l'article 41§15 relatif aux «Réunions syndicales et autorisations d'absence» évoque successivement : Les réunions des sections syndicales, la réunion syndicale

Ukraine - 40269/02 Arrêt 3.4.2008 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Liberté de réunion pacifique Refus d’enregistrement opposé à une association non gouvernementale sur la base

En droit – Article 1 du Protocole n o   1 a)     Existence d’une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o   1 – Le règlement d’urgence de 1998, toujours

Italie - 54270/10 Arrêt 28.8.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction faite à des porteurs sains de la mucoviscidose de sélectionner les embryons pour une fertilisation

Russie - 1509/02 Arrêt 22.2.2007 [Section I] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de choisir sa résidence Refus des autorités d’enregistrer la requérante comme résidente

Article 5 § 3 – La détention provisoire du requérant a duré près de douze mois.

Article 14 (combiné avec l’article 2) – Les autorités ont su à un stade très précoce de l’enquête que les auteurs de l’agression étaient inspirés par des motifs racistes.

Russie - 2947/06 Arrêt 24.4.2008 [Section I] Article 6 Article 6-2 Accusé d'une infraction Existence d’une procédure pénale dans un autre pays suffisante pour que l’article 6 §   2 s’applique à la

– ainsi que l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

France - 1946/06 Arrêt 23.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire

l’article 5 §   3 (droit d’être traduit à bref délai devant un juge) et de l’article 5 §   4 (contrôle juridictionnel adéquat de la détention du requérant).

graves pour s’analyser en de mauvais traitements au sens de l’article 3.

Il ajoute que les dispositions de l'article 41-15 de la loi n° 65-557 du 10 janvier 1965 n'ont donc pas vocation à s'appliquer d'une part dans la mesure où Mme [I] [G] et M.

Suisse - 7548/04 Arrêt 22.6.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Insuffisance des mesures prises suite à l’enlèvement international d’un enfant &#

Article 14 combiné à l'article 3 – Lorsqu'elles enquêtent sur des incidents violents, les autorités de l'Etat ont de surcroît l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s'il