[V] aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

225-2 2 o du code pénal).

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

9 du code civil et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne sont pas suffisantes à assurer la protection de la réputation d'autrui en matière d'orientation sexuelle ; qu'en effet, ces textes ont pour

700 du code de procédure civile, débouté Mme [W] de ses autres demandes et mis les dépens à la charge de la société, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 2014 qui a infirmé

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, distraits au profit de Maître Pomies -Richaud, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Je l'ai toujours vu faire des tâches de contrôle et de surveillance de l'équipe de nettoyage », la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile. 3-

[J] [X] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; *dit que le sort des meubles garnissant les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L.433-1, L433-2 et R.433-

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[R] au paiement de la somme de 2 000 euros au [9] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.