6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] au versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'ensemble de la

L'équité commande en outre en l'espèce de condamner l'ARI à payer à Mme [B] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 70. 

ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Il y a lieu également de rejeter la demande formée par Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et L. 451-1

; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 410, 416, 417, 460, 512, 513

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

à la cour de : Vu les articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103 (ancien article 1134), 1227 (ancien article 1184) du code civil, Déclarer l'association

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

450 al. 2 du code de procédure civile.

; Condamner l'association APF France Handicap à payer à la société AACSEN la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'association APF France Handicap

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.