Subsidiairement, il invoque les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu’elle disposait d’une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent

Subsidiairement, il invoque les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu’il disposait d’une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent

[H] de les attraire tous devant les juridictions françaises en application des articles 42 du code de procédure civile et 8 du Règlement Bruxelles I bis ; - il s'agit de juger des mêmes faits en appliquant

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

à juge unique ( ) des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ( )" ; Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction

700 du code de procédure civile, * Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire conformément à l'article 514 du code de procédure

Dès lors, LOCAM a la faculté d'y renoncer, le tribunal donnera suite à sa demande et se déclare compétent en application de l'article 42 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' Condamner la société HJ 1 aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

* Et augmenter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 5000 euros.

74 et 75 du code de procédure civile, le tribunal la déclarera recevable ; Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que sauf disposition contraire, la juridiction territorialement

Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile, invoqué par la défenderesse, dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

En conséquence, seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile sont applicables.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, (…). ».