Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201324
15 décembre 2022
15 décembre 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1136 F-D rendu le 10 novembre 2022 sur le pourvoi n° S 21-10.955, dans l'affaire opposant la caisse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100483
5 juillet 2023
5 juillet 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10306 F prononcée le 19 avril 2023 sur le pourvoi n° K 22-15.921 dans une affaire opposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01124
4 octobre 2022
4 octobre 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 784 FS-B rendu le 29 juin 2022 sur le pourvoi V 20-16.060 dans l'affaire opposant : - La société Tereos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300812
23 novembre 2022
23 novembre 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 371 F-D rendu le 21 avril 2022 sur le pourvoi n° B 21-14.322 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 28
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00320
15 mai 2024
15 mai 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 575 FS-B prononcé le 20 septembre 2023, sur le pourvoi n° W 21-23.057, dans une affaire opposant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200455
16 mai 2024
16 mai 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1131 F-D rendu le 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° W 21-25.357, dans l'affaire opposant l'union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00197
1 février 2023
1 février 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300884
14 décembre 2022
14 décembre 2022
462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 451F-D rendu le 25 mai 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° C 19-23.837
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300883
14 décembre 2022
14 décembre 2022
462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° T 20-23.602 en cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100645
23 octobre 2024
23 octobre 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 337 F-D prononcé le 12 juin 2024, sur le pourvoi n° J 22-16.817, dans une affaire opposant :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01160
6 novembre 2024
6 novembre 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1816 F-D rendu le 19 décembre 2018 sur le pourvoi n° E 17-26.591 dans l'affaire opposant : - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00108
28 janvier 2025
28 janvier 2025
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1305 F-D rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° P 23-18.274 dans l'affaire opposant : - L'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00163
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Y... et de débattre du fond de ces demandes, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile Alors que 3°) si en application de l'article 462 du
Source officiellechambre 05
69a41601cdc6046d4721490a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200097
1 février 2024
1 février 2024
Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201239
3 septembre 2015
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0960cdc6046d4779bdef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission de statuer dans le jugement rendu le 30 juin 2025 II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be8da31367c908eb8eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200654
31 mars 2011
31 mars 2011
X..., ni comparant ni représenté, ait été entendu ou appelé, le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201063
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, que la constitution d'intimée du 4 décembre 2019 visait l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. 3°/ que la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant
Source officiellePage 28 sur 3637