[Q] en date du 19 février 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé aux autres parties pour conclure jusqu'au 20 avril 2026, Vu l'article 462 du code de procédure

462 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe Signé par Madame Lucile VERMEILLE, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

date du 31 mars 2026 (RG n°25/3602) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe de la chambre le 18 mai 2026 de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ; Vu l'article

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

qui l’a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du

462 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes : "après avoir

462 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Greffier associé Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SAS ICARE DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions de l'article

rejet

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par