463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande qui tend à la réparation d'une omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

, pris de la violation des articles 175, 183, 179, 459, alinéa 3, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... à compter du 27 février 2008, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2°/ que dès son prononcé, le jugement dessaisit

437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X...

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

du 4 novembre 2004 dispose que "sans préjudice des articles L 420-6, L 462-8, L 463-1 à L 463-4, L 463-6, L 463-7 et L 464-1 à L 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les

et politiques ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code des relations entre

Aux termes de l'article 467 du Code civil visé par l'article précité, “La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation

485, alinéa 4 du Code de procédure pénale et qu'il ait été donné lecture de la décision par l'un des deux magistrats présents aux débats ni que les débats aient été repris en présence de Melle B..., ne

le 29 septembre 2015 par Mme [Y] [E] épouse [D] qui demande à la cour de : - en application des articles 461, 462 et suivants du code de procédure civile et sans remettre en cause l'autorité de la chose

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468

En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 20 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal