1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

, et qui a dit la société précitée civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-

481-1 du Code de procédure civile, M.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647 du code civil

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

A... à payer aux consorts D..., ensemble, la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de

1134 du Code civil, L. 480-4, alinéa 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de

3- Sur les autres demandes Il est équitable en l'espèce de condamner la compagnie [Z] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S. avait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.